J.O. 230 du 2 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANH0523478V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, et les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dont le siège social est à Nice (06000), 30, avenue de la Voie-Romaine, hôpital Pasteur, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France des cheminots de la Côte d'Azur devenues Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06007), 30, rue Trachel.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.